Mentions légales

Société

HO ! Monts d'Or
SAS au capital de 6.000€ immatriculée au RCS de LYON
SIRET
889 499 240 00014
Code APE
9606Z
N° TVA Intracommunautaire
FR 87889499240

Siège social

HO ! Monts d'Or
Les Lauriers - 513 rue de Sans Souci
69760 LIMONEST
France

Coordonnées


Mailboutique@ho-montsdor.fr

Conditions générales de vente

La société HO ! CONCIERGERIE, exerce une activité de conciergerie privée en proposant à ses clients (ci-après « le(s) Client(s) ») l’organisation et la vente de divers biens et services

(ci-après la ou les « Prestation(s) »). Elle dispose pour ce faire d’un site internet accessible à l’adresse suivante : www.ho-montsdor.fr (ci-après le « Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des commandes de Prestations effectuées par les Clients, acheteurs non professionnels, auprès de HO ! CONCIERGERIE (ci-après la « Conciergerie ») sur le Site internet. Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de remise ou de livraison et de gestion des éventuels retours des Prestations commandées par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

1. Prestations proposées à la vente
La Conciergerie intervient en qualité d’intermédiaire entres les Clients et les vendeurs professionnels fournisseurs des Prestations (ci-après les « Partenaires »). Certaines Prestations sont réservées aux Clients disposant d’un abonnement spécifique auprès de la Conciergerie, selon les modalités décrites aux Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement, accessibles sur le Site à tout moment. Les Clients ne bénéficiant pas d’un abonnement ont la possibilité de commander en ligne l’ensemble des produits présentés sur le Site. La commande de services de conciergerie est réservée aux Clients ayant souscrits un abonnement auprès de la Conciergerie.
Les caractéristiques principales des Prestations et notamment les spécifications, illustrations des produits ou caractéristiques principales des services, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute validation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Conciergerie. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles, les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente en France et à l’étranger. En cas de commande vers un pays extérieure à la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
Les Prestations de services de conciergerie présentées sur le Site sont proposées à la vente uniquement en région lyonnaise.

2. Durée de validité de l’offre de Prestation
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les offres de prestations de services ne sont plus valables dès lors qu’elles sont retirées du Site, la Conciergerie étant susceptible de retirer une offre de Prestation à tout moment.

3. Coordonnées de contact de la Conciergerie
La Conciergerie est joignable aux coordonnées suivantes :
HO ! CONCIERGERIE
890 chemin du Mathias 69760 LIMONEST
RCS LYON 889 499 240
Email : justine@ho-montsdor.fr
Tél. : 06 28 20 13 30

4. Commandes
4.1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Prestations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Commande de produits :

    1. Le Client sélectionne le produit qu’il souhaite commander en cliquant sur l’image correspondante.
    2. Il sélectionne ensuite l’onglet « ajouter au panier ». II peut ensuite choisir de sélectionner l’onglet « continuer mes achats » ou « valider mon panier »
    3. En sélectionnant l’onglet « valider mon panier » le Client peut ensuite cliquer sur l’onglet « confirmer ma commande »
    4. Le Client est ensuite dirigé vers une fenêtre « information » sur laquelle il renseigne ses informations personnelles nécessaires à la commande et clique sur « valider ».
    5. Le Client sélectionne ensuite le mode et le délai de livraison qu’il souhaite dans le menu déroulant qui apparait et confirme en cliquant sur l’onglet « valider et payer ».

  • Commande de services de conciergerie :

    1. Le Client abonné sélectionne le service dont il souhaite bénéficier en cliquant sur l’icône correspondante
    2. Il sélectionne ensuite la nature de la prestation souhaitée dans le menu déroulant qui s’affiche et clique sur l’onglet « valider »
    3. Le Client est ensuite dirigé vers une fenêtre « information » sur laquelle il renseigne ses informations personnelles nécessaires à la commande, si celle-ci ne sont pas pré remplies et clique sur « valider ».
    4. Le Client sélectionne ensuite le mode et le délai de livraison qu’il souhaite dans le menu déroulant qui apparait et confirme en cliquant sur l’onglet « valider ».
    5. Le Client sélectionne ensuite le mode de dépôt/retrait du bien qu’il entend confier à la Conciergerie, selon les modes disponibles en fonction de la prestation sélectionnée (retrait à domicile, dépôt en casier sécurisé, dépôt au magasin, etc.) et valide son choix via l’onglet correspondant.
    6. Le Client est ensuite redirigé vers une page récapitulative lui permettant de confirmer la réservation de sa prestation.
    7. Un fois le bien réceptionné par la Conciergerie, celle-ci valide la commande du Client soit directement en boutique soit par l’envoi d’un email de confirmation.
    8. Une fois la commande validée par la Conciergerie le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités ci-après décrites.
      Lors de toute commande de Prestation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
      L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.
      La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Conciergerie par courrier électronique. Cette confirmation par email est envoyée sans délai et après encaissement de l’intégralité du prix.
      Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par la Conciergerie, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Conciergerie. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Conciergerie constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La Conciergerie se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
      Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.
      Si la commande nécessite que le Client confie à la Conciergerie un bien lui appartenant, nécessaire à la réalisation de la prestation (cordonnerie, pressing, réparation, etc.), il pourra opter, lors de la passation de la commande, pour une modalité de dépôt spécifique disponible selon le type de Prestation commandée : soit directement à la Boutique de la Conciergerie, soit au sein d’un casier sécurisé (point de dépôt) dont l’adresse lui sera communiquée, soit pour certaines Prestations et sur demande, directement auprès de la Conciergerie qui assurera la réception du bien à domicile selon l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande.

    4.2. Modification de la commande
    Une fois confirmée et acceptée par la Conciergerie, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

    4.3. Annulation de la commande
    Une fois confirmée et acceptée par la Conciergerie, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

    5. Tarifs
    Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par la Conciergerie. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la Conciergerie sur le Site.
    Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, la Conciergerie se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, seront mis à la charge de ce dernier.
    Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais. Une facture est établie par la Conciergerie et envoyée par email au Client.

    6. Conditions de paiement
    Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
  • par prélèvement automatique lorsque le Client abonné a choisi de mettre en place un compte de prélèvement lors de la souscription à son abonnement ;
  • en espèce et dans la limite de mille euros (1000 €) pour le paiement des services de conciergerie effectués directement en boutique.
    Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure.
    La Conciergerie ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à la Conciergerie.

    7. Livraison
    Les produits commandées par le Client seront livrées en France Métropolitaine et à la demande expresse du Client, dans tout autre pays, l’ensemble des frais de livraison, droits et taxes éventuellement applicables restant en tout état de cause à la charge du Client. Les Prestations de conciergerie commandées seront livrées en région lyonnaise uniquement. Les livraisons sont exécutées dans le délai d'expédition indiqué lors de la commande, selon le mode de livraison choisi par le Client, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement. La livraison est effectuée au lieu de réception sélectionné par le Client lors de sa commande sur le Site, soit - à l'adresse indiquée par le Client - directement à la Boutique – au sein d’un casier sécurisé dans un point de dépôt. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
    La Conciergerie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité démontrée de la Prestation livrée, la Conciergerie s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité - Garantie ».
    La Conciergerie prend à sa charge les risques du transport et est tenue de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
    Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler par courriel, à l’adresse mail indiquée aux présentes, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Prestations livrées (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Conciergerie.
    La Conciergerie remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Prestations livrées dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

    8. Transfert de propriété - Transfert des risques
    Le transfert de propriété des biens vendus sera réalisé dès acceptation de la commande par la Conciergerie, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
    En tout état de cause, le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux produits vendus ou aux biens confiés en vue d’une prestation, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession du bien. Les Prestations voyagent donc aux risques et périls de la Conciergerie, sauf condition particulières différentes applicables à des Prestations spécifiques.

    9. Droit de rétractation
    Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours :
  • à compter de la réception du bien pour les commandes relatives à la vente d’un bien et
  • à compter du jour de la conclusion du contrat pour les commandes de prestations de services,
    pour exercer son droit de rétractation auprès de la Conciergerie, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à la Conciergerie de la décision de rétractation du Client.
    Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
    Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Conciergerie, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
    En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Prestations achetées et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
    Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à la Conciergerie de la décision de rétractation.
    Si la commande concerne une prestation de services dont l’exécution a eu lieu avant la fin du délai de rétractation sur demande du Client, il ne peut y avoir lieu à rétractation. Si l'exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande du Client, celui-ci sera redevable envers la Conciergerie du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce droit de rétractation est applicable uniquement aux contrats et aux conditions prévus par le code de la consommation. Il ne pourra notamment s’appliquer aux prestations listées aux articles L221-2 et L221-28 du code de la consommation.

    10. Responsabilité – Garantie
    Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits fournis par les Partenaires bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
  • de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
    Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

    Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
    Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

    La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Conciergerie, par écrit, de la non-conformité du produit dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
    La Conciergerie remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
    Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la Conciergerie du défaut de conformité ou du vice caché.
    Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
    La responsabilité de la Conciergerie ne saurait être engagée dans les cas suivants :
  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
    La garantie de la Conciergerie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

    11. Protection des données personnelles
    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
    Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la Conciergerie chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
    Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet, accessible sur la page relative à la « Politique de protection des données personnelles ».

    12. Propriété intellectuelle
    Le contenu du Site est la propriété de la Conciergerie et de ses Partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

    13. Force majeure
    Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

    14. Droit applicable - Langue
    Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi.

    15. Litiges
    Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Conciergerie et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
    Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir du responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés

    16. Information précontractuelle - Acceptation du Client
    Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander une ou des Prestations sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Conciergerie.

    ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
    Article L217-4 du Code de la consommation
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L217-5 du Code de la consommation
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L217-12 du Code de la consommation
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article L217-16 du Code de la consommation
    Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

    Article 1641 du Code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
    Article 1648 alinéa 1er du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
    Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

    A l'attention de HO ! CONCIERGERIE 890 chemin du Mathias 69760 LIMONEST
    Commande du (date de la commande) :…………………………………………..

    Numéro de la commande : .....................................................................................

    Nom du Client : .......................................................................................................

    Adresse du Client : .................................................................................................

    Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

  • Hébergement

    Le site internet www.ho-montsdor.fr est hébergé par :
    OVH
    2 rue Kellermann
    59100 ROUBAIX
    France
    Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l'adresse : www.ovh.com/fr/support

    Données personnelles

    En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous trouverez ci-dessous les informations liées au stockage et à l'utilisation de vos données personnelles.
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    Données enregistrées par des services externes
    D'autres données peuvent être enregistrées par les services externes utilisés sur ce site web :
    Vous pourrez trouver plus d'informations sur les sites web respectifs de ces différents services.
    Accès et rectification de vos données personnelles
    Vous pouvez nous contacter pour exercer votre droit d'accès ou rectifier les données vous concernant.